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Foire Aux Questions

Dispositif GRL : quels sont les principaux changements par rapport au PASS-GRL ?

Ajouté le:
Jeudi, 11 Février 2010
dernière révision:
Lundi, 25 Juillet 2011
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9404
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Réponse

 

  • Désormais, la quasi totalité des locataires est concerné puisque le taux d’effort est compris entre 1 et 50% (entre 35 et 50% pour le PASS-GRL).
  • Une partie du contrat est « compensable » par « Action Logement » ou par l’état selon la situation du locataire.
  • Le montant du loyer doit être de 2 000 € maxi (avant 2300 €).
  • Le plafond d’indemnisation global pour la garantie « Loyer Impayé » est de 70 000 € (y compris les frais de contentieux locatifs) et de 7 700 € pour la garantie « Dégradations Locatives » (meublés : 3 500 €).

 

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