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L'actualité du GRL

Les députés ont commencé mardi 10 septembre l'examen du projet de loi sur le logement, dont l'une des mesures phares est la création d'une garantie...
La Croix, le 10 sept 2013 à 16h54
La ministre du Logement, Cécile Duflot, a présenté ce mercredi 26 juin en Conseil des ministres son projet de loi pour l'accès au logement et la...
RFI, le 26 juin 2013 à 18h42
Alvinet

Les garanties en détail du GRL


La garantie de Loyers Impayés


La garantie intervient lorsque 2 mois de loyers consécutifs ou non sont impayés en totalité ou lorsque le cumul des sommes impayées sur une période n’excédant pas 12 mois atteint 1 mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées à l’assuré en sa qualité de bailleur.

L’assureur prend en charge le montant des loyers, charges, arriérés et taxes annexes prévu au bail ou indemnités d’occupation, sur la base des sommes ayant servi au calcul de la prime et dans la limite des plafonds rappelés aux conditions générales N°744004/12/10.

Paiement des indemnités :
Le paiement des indemnités intervient à trimestre civil échu et prend en compte les loyers impayés après application de la franchise prévue ci-après.
L’engagement financier de l’assureur est plafonné à 70000€ y compris les frais de contentieux.
Il se poursuit, jusqu’à la date de récupération effective du logement garanti par l’assuré caractérisée par :
- la remise définitive des clés par le locataire,
- l’état des lieux de sortie contradictoire,
- le constat d’huissier d’état des lieux de sortie,
- le procès verbal de reprise par huissier,
- le décès du locataire dans les cas où le décès met fin au bail en application de la législation.


Les Frais de Contentieux

 

L’assureur prend en charge le paiement des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés à l’encontre du locataire défaillant et obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement garanti en cas de dégradations locatives.

Sont pris en charge les frais de procédure y compris le coût des commandements de payer, les honoraires d’avocat, d’avoué et d’huissier de justice, ainsi que les frais visant à l’expulsion du locataire (déménagement, serrurerie, garde meubles).

Ces frais sont intégrés au plafond de garantie de 70 000 € applicable à la garantie Loyers impayés.

Ne sont jamais pris en charge :

Les frais engagés lorsque les conditions de mise en jeu du contrat ne sont pas réunies, les frais de gestion des impayés, le coût des lettres recommandées préalables à la phase contentieuse, les honoraires de résultat, les dépens, amendes et frais y afférents, les dommages intérêts mis à la charge de l’assuré par une décision de justice.

 

La Garantie des Dégradations Locatives

 

L’assureur s’engage à garantir la prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement garanti en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d’occupation et constatées par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement. En cas d’impossibilité de faire établir un état des lieux contradictoire, le souscripteur ou l’assuré fera établir dans un délai de quinze jours ouvrables maximum après la date de récupération légale du bien, un constat par huissier, le coût de cette formalité étant à la charge de l’assureur.

L’indemnité à la charge de l’assureur ne peut excéder :

- 7700 € pour les logements nus,

- 3500 € pour les logements meublés.

L’assuré sera indemnisé, dans la limite des plafonds de garantie fixée ci-dessus, vétusté déduite calculée sur la base de 6 % l’an, avec un maximum de 50 % et appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du logement garanti.

En l’absence de justificatifs, il sera appliqué la vétusté maximale.

L’indemnité sera réglée selon les modalités suivantes :

- un premier versement à hauteur de 50% du devis HT, puis

- le solde avec TVA à réception des factures originales acquittées.

A défaut d’accord sur le montant des travaux à réclamer au locataire, l’assureur fera expertiser les dégradations à ses frais par un homme de l’art.

A l’occasion de chaque sinistre mettant en jeu la garantie dégradations locatives, l’assuré conserve à sa charge une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie résiduel dont il aura déduit, le cas échéant, les frais non pris en charge au titre du présent contrat (notamment les frais d’entretien) et dont il pourra justifier auprès de l’assureur des dépenses.

Un sinistre « dégradations locatives » constaté après résiliation de l’adhésion ne sera pas pris en charge même si d’autres sinistres sont en cours pour un même locataire.

 

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